J.O. 215 du 16 septembre 2007
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Arrêté du 17 juillet 2007 accordant une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 du code de commerce destinées à protéger le Marché d'intérêt national de Paris-Rungis
NOR : ECEA0764914A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 761-4 à L. 761-7 et R. 761-10 à R. 761-12 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 portant création du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret no 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national, notamment son article 5 ;
Vu la demande de dérogation, accompagnée d'une étude de marché, adressée par la société Metro Cash & Carry France le 20 décembre 2006 au préfet de la région Ile-de-France et au président de la société Semmaris, gestionnaire du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis ;
Vu l'avis du président de la société Semmaris, gestionnaire du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, en date du 17 janvier 2007 ;
Vu l'avis du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis en date du 20 février 2007 ;
Vu le recours hiérarchique de la société Metro Cash & Carry France en date du 23 avril 2007 ;
Considérant que l'implantation d'un entrepôt de la société Metro Cash & Carry France au 108, rue des Poissonniers, 75018 Paris, est de nature à améliorer les conditions de travail et la productivité des professionnels de la distribution, notamment des commerces de proximité, de la restauration et des métiers de bouche implantés dans le quart nord-est de Paris (9e, 10e, 18e et 19e arrondissement) ;
Considérant que cette implantation offrira, en termes d'animation de la concurrence, une alternative dans les sources d'approvisionnement des professionnels indépendants implantés dans les arrondissements précités du quart nord-est de Paris de nature à redynamiser le commerce de détail,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 21 mars 2007 portant refus de dérogation au périmètre de référence du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis est annulé.Article 2
La dérogation sollicitée par la société Metro Cash & Carry France en vue de l'implantation d'un entrepôt au 108, rue des Poissonniers, 75018 Paris, est accordée.Article 3
Le préfet de la région Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin